équipement et transports : personnel
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation statutaire des dessinateurs du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Défini par le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970, le statut du corps des dessinateurs n'a pas été modernisé, malgré une profonde évolution technologique de ce métier. La technicité désormais exigée n'est pas statutairement reconnue. Aussi, compte tenu des enjeux sociaux et administratifs en cause, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une modernisation du statut du corps des dessinateurs.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 18 février 2002
Réponse publiée le 25 mars 2002