Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le vif mécontentement des anesthésistes, pédiatres et gynécologues-obstétriciens au sujet des difficultés que rencontrent leurs représentants syndicaux dans leur dialogue social avec les pouvoirs publics. En premier lieu, la lettre clé de ces professionnels relative à la rémunération des gardes et des astreintes en maternité n'est, semble-t-il, toujours pas fixée, alors que l'arrêté entérinant le succès des négociations sur ce point a été publié au Journal officiel du 30 décembre dernier. Ensuite, les accords relatifs et l'augmentation de la valeur des actes d'accouchement, d'anesthésie péridurale et d'assistance pédiatrique signés le 31 juillet dernier et applicables le 1er janvier dernier n'ont toujours pas été mis en oeuvre. En outre, ces professionnels envisagent avec la plus grande inquiétude la réforme du droit de la responsabilité en matière de handicaps congénitaux. Ils souhaiteraient en effet que la solidarité nationale vienne soulager la charge des assurances privées qui pèsent sur eux en raison du risque médico-légal. Enfin, le montant de la consultation des gynécologues-obstétriciens est fixée à 22,87 euros depuis 1995 et ces professionnels souhaiteraient vivement le voir évoluer. Sensible à leurs revendications et conscient de la nécessité pour notre pays de préserver un système de soins adéquat et de donner aux professionnels de santé les moyens d'exercer leur art, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et de lui indiquer les éventuelles mesures qu'il entend prendre à cet effet.