Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants,sur l'indemnisation des incorporés de force dans le Reichsarbeitsdienst (RAD) et le Krieghilfstdienst (KHD) en Alsace-Moselle. Par un arrêt rendu le 16 novembre 1973 (affaire Kochner), le Conseil d'Etat a admis que les membres des formations paramilitaires engagées dans des combats devaient être considérés comme des incorporés de force dans la Wehrmarcht. Toutefois, le problème reste posé pour les personnes ayant été incorporées de force dans des formations paramilitaires qui n'ont pas participé à des combats. Cependant, le Gouvernement a approuvé la décision prise le 25 juin 1998 par le comité directeur de la fondation Entente franco-allemande, consistant à élargir à cette dernière catégorie d'incorporés de force le droit à l'allocation unique qu'elle est chargée de distribuer. Tout un chacun sait que ledit comité directeur de l'Entente a conditionné le versement lui incombant à une participation de l'Etat. Cette participation se fait attendre, et on a la désagréable impression que le Gouvernement joue la montre en ce domaine. Les éventuels bénéficiaires sont, à l'heure actuelle, tous au moins octogénaires. « Incessamment sous peu », le problème va se régler de lui-même, par extinction des ayants droit. Que peut-on penser d'une telle politique de mépris à l'égard de nos concitoyens qui ont souffert sous le joug de l'occupant, telle est la question, certes embarrassante, qu'il formule à l'égard du Gouvernement.