équipement et transports : personnel
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des dessinateurs d'exécution. Par décret n° 70-606 du 2 juillet 1970, il est créé au ministère de l'équipement et du logement un corps de dessinateurs. Or, malgré ce texte, cette profession attend toujours l'application stricte du statut de dessinateur d'exécution. Aussi, il lui demande s'il entend répondre à cette demande.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 18 février 2002
Réponse publiée le 25 mars 2002