Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 132 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Le IV de cet article prévoit en effet que la charge résultant des accessoires de salaire des travailleurs des ateliers protégés est répartie proportionnellement au montant du salaire direct et du complément de rémunération assuré par l'Etat, la participation de ce dernier étant limitée à un plafond fixé par décret. Les responsables des ateliers protégés s'inquiètent des conditions d'application de ces nouvelles dispositions, en raison notamment des incertitudes qui pèsent sur l'étendue des responsabilités des gestionnaires dans l'attente de la publication du décret prévue, et des risques de contentieux qui en résultent. Il souhaiterait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement, ainsi que le calendrier de leur mise en application.