Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les conditions de résiliation des conventions prévues par l'article L. 351-2 (4e) du code de la construction et de l'habitation conclues entre l'Etat et les bailleurs de logement. Dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, les bailleurs bénéficient, suivant certains critères, d'aides à l'amélioration de leurs logements par l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat sous réserve qu'ils s'engagent à louer l'immeuble pendant 10 ans. En raison de difficultés financières, le bailleur peut être amené à céder le logement. Or l'article L. 353-4 du même code dispose que la convention s'applique de plein droit à tout nouveau propriétaire en cas de mutation et doit être respectée jusqu'à son terme. Il ressort de ces dispositions qu'en milieu rural, la vente du logement devient alors irréalisable. Aussi, il lui demande si le changement de la situation financière du propriétaire-bailleur, entraînant la nécessité de vendre le bien, peut constituer un motif de résiliation de la convention. Et si dans ces conditions, ce motif entre dans le champ d'application de la résiliation unilatérale par l'Etat prévue par l'article L. 353-12. Il lui demande de préciser la procédure permettant au bailleur de céder le logement lorsque celui-ci rencontre des difficultés financières le conduisant à se séparer de ses biens.