Question de : M. Jean-Pierre Marché
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Jean-Pierre Marché appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour savoir si un magistrat en exercice peut donner une consultation ou un avis écrit dans une affaire pendante devant la juridiction à laquelle il appartient lorsqu'il ne siège pas personnellement dans le contentieux concerné. Dans le cas où un magistrat, qui de surcroît ferait état de son appartenance à la juridiction, formulerait des conseils sur des choix procéduraux dans une affaire pendante, quelles suites devraient être données ? Compte tenu de l'autorité qu'un lecteur, non professionnel du droit, pourrait croire attachée à un avis émanant d'un membre de la juridiction, il lui demande si celui-ci pourrait légitimement interroger le chef de la juridiction et/ou le directeur des affaires judiciaires de la chancellerie sur la portée et la régularité de la consultation ou du conseil émanant d'un magistrat et, à défaut, quelle instance devrait être saisie.