budget : fonctionnement
Question de :
M. Jacky Darne
Rhône (7e circonscription) - Socialiste
M. Jacky Darne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'efficacité du recouvrement contentieux des créances publiques. Dans la mesure où le coût d'un huissier du Trésor est nettement moins cher que le coût d'un huissier de justice, n'y aurait-il pas lieu pour le recouvrement de ce type de créance de confier aux seuls huissiers du Trésor cette mission et pour cela, si nécessaire, d'accroître le nombre de ces fonctionnaires ?
Auteur : M. Jacky Darne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 31 août 1998