Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public 2001, eu égard au parc de logements de fonction dont dispose son ministère. La cour indique que l'attribution de ces logements (environ un millier) est faite souvent au mépris des dispositions précises des textes réglementaires, créant ainsi de nombreuses situations irrégulières et étrangères à toute considération de service. Elle précise par ailleurs que ce parc de logements est géré sans vision d'ensemble, chaque service agissant comme bon lui semble, avec des pratiques très différentes de l'un à l'autre, « dans un domaine qui peut prêter au favoritisme ». Face à ces observations de la Cour des comptes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre eu égard à ces dysfonctionnements, voire à ces pratiques illicites.