Question de : M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Barrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques de perte de la DGF bonifiée qu'encourent les communautés de communes qui adhèrent à un syndicat mixte chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territorial, imposé par la loi, dès lors que plusieurs communautés de communes sont concernées par le projet de SCOT. Pour qu'une communauté de communes puisse bénéficier de la dotation de fonctionnement bonifiée, il faut qu'elle adopte la taxe professionnelle unique, qu'elle ait une population comprise entre 3 500 et 50 000 habitants et qu'elle adopte au moins 4 des 5 blocs de compétences suivants : développement économique, aménagement de l'espace communautaire, création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire, politique du logement social, élimination et valorisation des déchets ménagers. Dans la plupart des cas, les communautés de communes adoptent la compétence de l'aménagement de l'espace communautaire qui comprend la possibilité de mettre en place un schéma directeur. Or, la réalisation d'un SCOT nécessite la création d'un syndicat mixte compétent en matière de schéma directeur. Ceci implique donc un transfert de la compétence « schéma directeur » de la communauté de communes au profit du syndicat mixte. Faute de textes réglementaires, deux interprétations s'opposent en ce qui concerne la DGF bonifiée. On pourrait considérer qu'en adhérant à un syndicat mixte SCOT, la communauté de communes abandonne l'un de ces 4 blocs de compétences et de ce fait perd tout espoir d'être éligible à la DGF bonifiée. On pourrait admettre également qu'il n'y a pas de transfert de compétences mais qu'il s'agit plutôt de l'exercice de cette compétence par la ou les communautés de communes, à travers le syndicat mixte dont la création est imposée par la loi, quand le périmètre SCOT dépasse celui de la communauté de communes. En l'état actuel des choses, aucun texte réglementaire n'apporte de réponse claire à ce sujet. Il demande donc s'il envisage la publication d'un texte réglementaire au même titre que cela avait été fait lorsqu'avaient été évoqués les problèmes liés au transfert de la compétence « déchets ménagers » d'une communauté de communes à un syndicat mixte plus large.