Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 65-1006 du 26 novembre 1965. Ce décret a modifié le nouveau code de procédure civile en faisant introduire la mention de nationalité, date et lieu de naissance dans plusieurs articles. Cette situation n'existe pas dans le droit privé. Or la Constitution prône une justice assurant l'égalité de traitement de tous les citoyens, notamment devant les tribunaux. Cette modification introduit des éléments pouvant être discriminatoires, susceptibles de compromettre l'impartialité des juges dans la prise en compte de la nationalité des parties par le biais des pays d'origine. Cette modification importante aurait dû soulever un débat au Parlement. Il serait légitime d'étudier cet aspect de notre droit, pour vérifier sa conformité convenable à notre Constitution et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il lui demande quelles appréciations elle porte sur ce sujet et quelles dispositions elle entend prendre.