Question de : M. Patrick Malavieille
Gard (4^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Malavieille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation que rencontrent les distributeurs de fioul domestique et de gazole pour la mise en conformité de leurs installations. Le comité professionnel des distributeurs de carburant (CPDC) réserve ses aides aux seules stations-service alors que les sociétés distributrices contribuent efficacement à la réduction de la capacité de stockage des grands dépôts pétroliers. Les capacités de logistique de proximité des distributeurs ne sont pas prises en compte par les dépôts et compagnies pétroliers. Cela a des conséquences sur le vieillissement des installations, sur l'environnement et la bonne activité de cette filière. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en coopération avec les compagnies pétrolières pour permettre l'équité entre les entreprises spécialisées de la distribution des combustibles en zones urbaines et rurales sur le plan des aides, de la fiscalité, des prêts bonifiés. Ces dispositifs permettraient de préserver la sécurité du stockage, du transport, la modernisation nécessaire de ce secteur afin de pérenniser au mieux cette activité industrielle et commerciale.