actions
Question de :
M. Paul Dhaille
Seine-Maritime (6e circonscription) - Socialiste
M. Paul Dhaille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la souscription d'actions du Crédit local de France-Dexia par les collectivités locales. En effet, ces actions donnent lieu à la distribution d'un dividende et d'un avoir fiscal. Or si les collectivités locales peuvent encaisser le dividende, elles ne peuvent pas récupérer l'avoir fiscal puisqu'elles ne sont pas imposables à l'IRPP L'Etat conserve donc cet impôt et crée une rupture d'égalité entre les actionnaires du Crédit local de France-Dexia. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour que les collectivités locales ne soient pas lésées par ce système.
Auteur : M. Paul Dhaille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 20 décembre 1999