Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur l'iniquité des conditions de distribution des documents de promotion commerciale non adressés entre la France et la Belgique. En effet, si un opérateur de distribution, alimentaire ou autre, belge, imprime et diffuse à domicile des documents publicitaires non adressés sur le territoire français, il ne sera pas taxé puisque aucune taxation de cette nature n'existe à l'égard des entreprises non résidentes. En revanche, si un commerçant français fait distribuer dans les communes belges un document comparable pour assurer la promotion de ses produits, il devra acquitter une taxe significative - de l'ordre de 0,5 euro par dépliant - qui s'avère extrêmement dissuasive. Dans une zone frontalière comme l'agglomération de Roubaix-Wattrelos-Mouscron, où bassins d'emplois, zones d'habitat et d'achalandise sont une seule et même réalité humaine, où la frontière n'existe physiquement pas, cette discrimination fiscale est lourde de conséquence et de fait inéquitable. Il lui demande les voies et moyens que le Gouvernement compte utiliser pour mettre un terme à ce qui s'apparente à un inadmissible protectionnisme commercial dans un marché unique européen, de surcroît monétairement intégré.