cartes communales
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les aides à l'élaboration des cartes communales. Le code de l'urbanisme prévoit dans son article L. 121-7 que « les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme sont prises en charge par les communes [...] les dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ». Mais cette disposition ne vaut que pour les plans locaux d'urbanisme (PLU), et les petites communes, dont les moyens budgétaires sont très faibles, ne peuvent bénéficier de ces aides pour l'établissement de leur carte communale. En conséquence, il lui demande quels sont les autres financements dont peuvent bénéficier ces communes. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 25 février 2002
Réponse publiée le 29 avril 2002