concessions
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux concessions funéraires. Il souhaiterait notamment savoir si l'autorité communale a la faculté de refuser la délivrance d'une concession funéraire dès lors que l'acquéreur demande un paiement échelonné sur cinq ans.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 25 février 2002