personnel civil
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des anciens personnels civils étrangers des forces françaises stationnées en Allemagne au regard de leur intégration dans la fonction publique française. Ces personnels relèvent du droit privé allemand et ne peuvent pas se prévaloir de l'ancienneté acquise au service des forces françaises pour se présenter aux concours internes de la fonction publique française. Ils se voient également limiter l'accès à certains concours externes de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures afin d'ouvrir plus largement l'accès à la fonction publique à cette catégorie de personnel employée par les forces françaises.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 25 février 2002