Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions réglementées d'exercice de la profession d'infirmier en France dont l'accès est actuellement interdit aux non-ressortissants de l'Union européenne. Pour ces infirmiers étrangers non communautaires, l'exercice de cette profession reste en effet subordonné à une condition de diplôme d'Etat français qui constitue certes un gage de professionnalisme mais qui s'avère discriminatoire : il établit notamment pour ces diplômés une obligation de reprise de formation qui passe par la réussite au concours d'entrée en instituts de formation en soins infirmiers, les conditions d'accès à ce concours restent soumises à un quota limitant le nombre d'admissions et, enfin, les épreuves ne portent pas sur une évaluation de leurs compétences professionnelles déjà acquises mais sur des tests psychotechniques et de culture générale française. Ces règles très restrictives qui s'imposent aux ressortissants non communautaires infirmiers diplômés amènent donc à s'interroger sur la différence de traitement qui leur est réservée alors que l'assimilation des ressortissants communautaires aux nationaux est aujourd'hui acquise par un système général de reconnaissance mutuelle du diplôme infirmier. Il lui demande, par conséquent, de lui faire connaître, d'une part, quelles sont les perspectives d'évolution en matière d'harmonisation et d'équivalence du diplôme infirmier et d'homogénéisation de cette formation, comme étant susceptibles de faciliter pour les infirmiers diplômés non communautaires l'accès à cette profession en France et, d'autre part, s'il paraît envisageable d'assouplir leurs conditions d'accès à cette formation par l'instauration d'examens de qualification ou la création de stages validant leurs acquis professionnels.