Réponse publiée le 9 février 1998

Si l'article 28 e du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, prévoit que les salariés privés d'emploi ne doivent pas être chômeurs saisonniers pour bénéficier d'une indemnisation, il est rappelé que les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage, ont adopté par délibération de la commission paritaire nationale du 18 avril 1997, à titre expérimental, des dispositions complémentaires permettant d'indemniser les périodes de chômage saisonnier. A compter du 1er mai 1997, les personnes qui, par application de la délibération n° 6 sont considérées comme relevant d'une situation de chômage saisonnier, soit parce qu'elles exercent une activité saisonnière dans un des secteurs limitativement énumérés, soit parce qu'au cours des trois dernières années elles ont connu des périodes d'inactivité à la même époque, vont pouvoir percevoir des allocations de chômage pendant la morte saison : le montant de ces allocations est calculé sur la base du droit commun mais affecté d'un coefficient correspondant au rapport entre le nombre de jours de travail au cours des 12 derniers mois et 365 jours.