Question de : M. Michel Inchauspé
Pyrénées-Atlantiques (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes d'une question écrite qu'il avait déposée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Michel Inchauspé appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des demandeurs d'emplois saisonniers. Selon la délibération n° 6 de la commission paritaire nationale, est considéré en chômage saisonnier le travailleur privé d'emploi qui ne peut apporter la preuve qu'au cours d'une des trois années précédentes il occupait à la même époque et pendant la même période un emploi salarié dont il tirait une rémunération régulière. Or il apparaît que, pour pouvoir justifier d'une allocation ASSEDIC, et conformément à l'article 28 F de l'avenant n° 3 du règlement annexé à la convention en vigueur, le travailleur privé d'emploi ne doit pas se trouver en situation de demandeur d'emploi saisonnier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui rappeler quelle est la motivation de ce dispositif, qui exclut les demandeurs d'emploi saisonniers des allocations ASSEDIC, et qui par conséquent peut paraître discriminatoire.