Question écrite n° 73302 :
maladies rares

11e Législature

Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés que vivent les personnes atteintes de maladies génétiques. En effet, lorsqu'elles sont reconnues invalides à 80 %, ces personnes peuvent être remboursées à 100 % de leurs frais de soins par la sécurité sociale. Cependant, les soins apportés aux troubles et aux gênes provoqués par un état d'alitement prolongé, tels que les escarres, sont considérés comme des soins de confort et ne sont remboursés qu'à hauteur de 30 %. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin que les types de soins susdits ne soient plus considérés comme des soins de confort et qu'ils soient remboursés à 100 %.

Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Dumont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 25 février 2002

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