Question de : M. Jean Delobel
Nord (15^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Delobel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles règles d'assujettissement à la TVA applicables aux repas servis dans les cantines d'entreprises, administratives, scolaires et universitaires. En effet, par décision du 27 mars 2000, le Conseil d'Etat a déclaré illégales les deux décisions ministérielles des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA applicable aux repas servis dans les cantines d'entreprises, administratives, scolaires et universitaires. Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives sont donc désormais soumises de plein droit à la TVA. Ces recettes peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 % en application de l'article 279-A du code général des impôts dans les conditions fixées par le décret n° 2001-237 du 20 mars 2001 codifié à l'article 85 bis de l'annexe Il à ce code. En revanche, les cantines scolaires et universitaires demeurent exonérées de TVA, sur le fondement de l'article 261-4-4(a) du code général des impôts qui vise les prestations de services et de livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de l'enseignement. Il souhaiterait que lui soient précisées les règles d'assujettissement à la TVA applicables aux repas servis par une commune dans le cadre des services périscolaires qu'elle met à la disposition de ses administrés comme par exemple les centres de loisirs sans hébergement, les ateliers du mercredi, etc. En effet, s'agissant de prestations de services, certes non directement effectuées dans le cadre de l'enseignement, les repas servis dans le cadre de ces activités de loisirs participent néanmoins étroitement à un temps d'éducation chez les enfants accueillis, ce qui justifierait leur exonération de TVA.