Question de : M. Jean Delobel
Nord (15^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Delobel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de certains contribuables à l'impôt sur le revenu, au regard de la réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. En effet, ouvrent droit à une réduction d'impôt les dépenses supportées pour l'emploi d'un salarié à domicile pour la réalisation de tâches à caractère familial ou ménager, que ce salarié soit directement employé par le redevable ou que celui-ci ait eu recours aux services d'associations ou d'entreprises agréées par l'Etat (associations ou entreprises de services aux personnes, associations intermédiaires pour le développement de l'emploi), ou d'organismes habilités (centres communaux d'action sociale et associations d'aide à domicile conventionnées). Il s'agit notamment du cas des personnes âgées dans l'obligation d'avoir recours à ce type de services afin d'assurer leur autonomie et leur maintien à domicile. Or, ne peuvent effectivement bénéficier de cette réduction d'impôt que les personnes disposant de revenus suffisamment élevés les rendant imposables sur le revenu. Sont ainsi exclues du bénéfice de cet avantage fiscal toutes les personnes aux revenus modestes, d'office non imposables sur le revenu. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette véritable injustice sociale et suggère par exemple de transformer cette réduction d'impôt en un crédit d'impôt dont chacun pourra bénéficier, qu'il soit ou non imposable à l'impôt sur le revenu.