Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de loi relatif à la réduction du temps de travail. Le projet prévoit une obligation légale pour les employeurs d'abaisser le temps de travail hebdomadaire à trente-cinq heures en l'an 2000. Dans l'intervalle, les entreprises ou groupe d'entreprises pourront devancer l'obligation en mettant en place dès aujourd'hui les trente-cinq heures dans leur entreprise sur la base d'accords collectifs. Elle lui demande, un accord collectif ayant un effet juridique immédiat, impératif et automatique, si un salarié pourrait refuser la modification de son contrat de travail au motif qu'il estime que la réduction de son temps de travail lui est défavorable, au même titre qu'une diminution de son salaire ou de ses avantages salariaux.