Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la validation des diplômes à l'étranger et les quotas de formation en masso-kinésithérapie. En 2001, 445 autorisations d'exercice de la masso-kinésithérapie en France ont été accordées à des diplômes étrangers. Parmi eux, des Français (282 sur 445), sont allés suivre un enseignement à l'étranger et reviennent en France pour y exercer. Alors que, dans le même temps, les quotas n'autorisaient que 1 314 étudiants à entrer en formation sur notre territoire dans le cadre d'une politique de limitation. Ces diplômes obtenus à l'étranger ne sont pas le résultat d'un choix d'ouverture européenne de la part des étudiants, mais la parade à la difficulté d'entrer dans les études en contournant la sélection drastique du concours d'entrée. Ce contournement du dispositif national de sélection est tel que la tendance est de ne même plus se présenter au concours, devenu inutile pour entreprendre ces études, mais d'aller s'inscrire directement à l'étranger. En France, le niveau d'entrée est le baccalauréat scientifique, auquel s'ajoute au moins une ou plusieurs années de préparation au concours en faculté de médecine ou en école préparatoire privée. En fait, les étudiants intègrent, en moyenne, deux ans après le baccalauréat. En Belgique francophone, certaines écoles acceptent, sans concours ni examen de niveau, des baccalauréats professionnels, voire un simple « niveau baccalauréat » accompagné d'une lettre de motivation ! Les conséquences sont multiples : Concernant les étudiants : un désavantage certain existe pour ceux qui préparent le concours, comparés à ceux qui choisissent une formation à l'étranger, puis le retour. Concernant le niveau professionnel : le niveau d'entrée dans une formation n'est pas sans relation avec la qualité de l'exercice professionnel. En effet, plus le niveau initial est élevé, plus les capacités d'adaptation des professionnels seront fortes. Réduire les exigences à l'entrée, diminue ces potentialités. Concernant la formation : les organismes de tutelle ont choisi le maintien d'un faible quota d'entrée dans les études en réponse au flux non contrôlé des diplômés formés à l'étranger. Alors que, comme pour les infirmières, la carence, particulièrement à l'hôpital, commence à devenir sensible. La « filière française de formation » s'en trouve à terme, mise en danger. Elle est pourtant reconnue dans le monde entier. Sa qualité n'est d'ailleurs pas en cause. La facilité d'intégration des professionnels français à l'étranger le prouve, y compris dans les pays les plus exigeants. Cette politique des quotas mise en place en 1981, trouvait son intérêt dans un cadre réglementaire national. Mais, du fait des directives européennes (89-48 et 92-51) relatives à la libre circulation des professionnels, ce système de régulation, bien antérieur, devient obsolète. L'administration, condamnée deux années consécutives par le Conseil d'Etat à propos de la fixation irrégulière des quotas, connaît bien le problème, mais confrontée à un environnement européen complexe, elle adopte une attitude qu'on pourrait qualifier d'attentiste. Dans le même temps, la Belgique vient d'adopter une solution par ailleurs étonnante. Certains étudiants, quelle que soit leur nationalité, obtiendront un diplôme qui ne permettra pas l'exercice de la profession. Une situation insupportable et ingérable à terme risque d'apparaître chaque année, par la création d'un groupe présentant des revendications permanentes pour la reconnaissance des « droits » de ces diplômés « reçus-collés ». Le problème persiste depuis de nombreuses années. Le fond traite de la justice, à laquelle les jeunes croient, sans nuance. Il serait regrettable de les décevoir en les poussant ainsi à la désillusion et au cynisme. Il s'agit aussi de la défense d'une formation française reconnue, qu'il est légitime de soutenir. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre par rapport au problème évoqué.