baux d'habitation
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur la durée du préavis en cas de résiliation d'un bail d'un logement par un locataire. Il lui précise que les étudiants devant déménager rapidement pour suivre un stage professionnel de longue durée, dans le cadre de leurs études, sont tenus de respecter le préavis habituel de trois mois. Il lui demande donc s'il ne pourrait être envisagé, dans ce cas bien spécifique, de réduire le délai de trois à un mois.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 25 février 2002
Réponse publiée le 15 avril 2002