contribution de 10 %
Question de :
Mme Laurence Dumont
Calvados (5e circonscription) - Socialiste
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 81de la loi de finances pour 1998. Cet article prévoit l'institution d'un crédit d'impôt de 10 000 francs pour tout emploi créé imputable sur la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés mise en place en 1995 ; ce dispositif est applicable en 1998, 1999 et 2000. Cependant il s'avère que la contribution susmentionnée doit être supprimée dès que le déficit public au sens du traité de l'Union européenne deviendra inférieur à 3 % du PIB. Elle lui demande, le déficit public devant atteindre ces 3 % en 1999, ce qu'il adviendra du dispositif de l'article 52.
Réponse publiée le 6 avril 1998
L'article 81 de la loi de finances pour 1998 institue un crédit d'impôt pour création d'emplois égal au produit de la somme de 10 000 F par la variation de l'effectif salarié constatée pendant l'année par rapport à l'année précédente. Le crédit d'impôt est applicable aux variations d'effectifs constatées au cours des années 1998 à 2000. Le crédit d'impôt ainsi calculé au titre d'une année est imputé sur la contribution de 10 % prévue à l'article 235 ter ZA du code général des impôts, due au titre de l'exercice ouvert au cours de cette même année, dans la limite de 500 000 F. La question de la suppression ou de la diminution de la contribution de 10 % instituée en 1995 ne se posera qu'ultérieurement. Dans ce contexte, il convient d'encourager sans délai les entreprises qui créent durablement des emplois en leur accordant un crédit d'impôt de 10 000 F par emploi net créé au cours de chacune des années 1998, 1999 et 2000.
Auteur : Mme Laurence Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998