contribution de 10 %
Question de :
Mme Laurence Dumont
Calvados (5e circonscription) - Socialiste
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 81de la loi de finances pour 1998. Cet article prévoit l'institution d'un crédit d'impôt de 10 000 francs pour tout emploi créé imputable sur la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés mise en place en 1995 ; ce dispositif est applicable en 1998, 1999 et 2000. Cependant il s'avère que la contribution susmentionnée doit être supprimée dès que le déficit public au sens du traité de l'Union européenne deviendra inférieur à 3 % du PIB. Elle lui demande, le déficit public devant atteindre ces 3 % en 1999, ce qu'il adviendra du dispositif de l'article 52.
Auteur : Mme Laurence Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998