Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Des propositions favorables ont été émises par le Parlement européen pour soutenir l'élevage ovin. Les mesures proposées vont au-delà de celles de la Commission européenne que la profession avait, dans son ensemble, dénoncées. Outre l'augmentation des primes, le Parlement a proposé une enveloppe de flexibilité à chaque Etat, leur ouvrant la possibilité d'apporter des mesures supplémentaires de soutien aux éleveurs qui ont entrepris une action environnementale dans les zones non défavorisées (équivalent de la prime supplémentaire, soit 7 euros par brebis) et pour un soutien des éleveurs engagés dans des démarches sous signe officiel de qualité. Les Etats membres doivent faire part des mesures choisies avant le 30 avril 2002. Or les pouvoirs publics français tardent à faire part de leurs propositions. Pour la France, cette enveloppe est de 7,083 millions d'euros. M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de débloquer rapidement ce dossier au regard de la date butoir qui a été fixée.