Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes de beaucoup d'ateliers protégés concernant leur équilibre financier. Le travailleur handicapé en atelier protégé reçoit un salaire et des accessoires de salaire dont la charge est répartie, depuis le vote de la loi de modernisation sociale (art. 39-IV), entre l'atelier protégé et l'Etat proportionnellement au montant du salaire direct et du complément de rémunération. Toutefois, les conditions de la participation de l'Etat qui est plafonnée doivent être fixées par un décret qui n'est pas sorti à ce jour. En attendant, les ateliers protégés doivent payer la totalité des accessoires de salaire, ce qui leur pose de sérieux problèmes financiers auxquels la plupart ne peuvent faire face. En conséquence, elle lui demande de faire en sorte que le décret concerné soit publié le plus rapidement possible.