Question de : M. Joseph Parrenin
Doubs (3^e circonscription) - Socialiste

M. Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes suscitées par la suppression le 18 décembre 2001 par le Conseil constitutionnel de l'article 59 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2002 relatif aux fonds d'investissement pour la petite enfance. Ce fonds a été créé par l'article 23 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2001 au sein du fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales. Il a pour objet d'apporter aux collectivités locales et aux associations gestionnaires des aides à la création d'équipements ou services d'accueil à la petite enfance. La récente décision du Conseil constitutionnel prive ce fonds de la somme de 1,5 milliard de francs. Sachant que la ministre a demandé au secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale d'examiner les conséquences de cette décision, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre pour pérenniser le fonds d'investissement de la petite enfance et pour poursuivre son intervention financière tant attendue par les collectivités locales.