Question de : M. Jean-Paul Durieux
Meurthe-et-Moselle (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Durieux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème créée par le financement par les départements, au titre de l'aide sociale, de l'allocation compensatrice. Celle-ci est donc récupérable par succession. L'allocation compensatrice est versée à 150 000 personnes âgées et la récupération est effectuée à leur décès. Mais qu'en est-il des 60 000 adultes handicapés, dont un grand nombre, sur avis motivé, bénéficie de cette allocation à l'âge de 20 ans et qui au décès de leurs parents verront leur héritage hypothéqué par l'aide sociale à fin de récupération. Cette hypothèque portera nécessairement sur la totalité de la part d'héritage du bénéficiaire, non seulement pour le montant de l'allocation compensatrice déjà versée, mais aussi à venir. D'autre part, il semble qu'il est prévu d'effectuer la récupération au premier franc, alors même que les héritiers d'une personne, ayant bénéficié du FNS ne voient s'appliquer cette mesure qu'au delà de 300 000 francs. Il lui demande d'envisager des mesures plus équitables en faveur des adultes handicapés bénéficiant de l'allocation compensatrice.