Question de : M. Pierre Brana
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Brana appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur le fonds d'investissement pour la petite enfance (FIPE), et plus particulièrement sur l'annulation par le Conseil constitutionnel du financement (loi de financement de la sécurité sociale pour 2002) du FIPE de 229 millions d'euros pour créer 20 000 places d'accueil supplémentaires. Les collectivités locales qui ont initié des projets de construction de structures d'accueil de la petite enfance s'inquiètent aujourd'hui vivement de cette situation qui mettrait en péril l'aboutissement de leur projet. En effet, l'objectif du Gouvernement de créer 20 000 places de crèches supplémentaires est aujourd'hui relayée par les communes, qui, en partenariat avec les caisses d'allocations familiales, ont constitué leur dossier. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir confirmer cet objectif en précisant le financement et en expliquant les modalités d'attribution de l'enveloppe FIPE - autre source d'inquiétude des collectivités locales.