Question écrite n° 73332 :
incapables majeurs

11e Législature

Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement des associations tutélaires prévu par l'arrêté du 13 décembre 2001. En effet, cet arrêté de financement des mesures de curatelle et de tutelle d'Etat reconduit à l'identique, pour l'année 2001, les rémunérations de l'année 2000. Or, si ce texte respecte le principe de non-rétroactivité, il fait abstraction de l'inflation, de la revalorisation des salaires et de la mise en place des avenants cadres agréés par le ministère de l'emploi et de la solidarité pour plusieurs conventions collectives appliquées aux associations tutélaires. C'est pourquoi il lui demande si des mesures de réévaluation sont envisagées par le Gouvernement afin de permettre à ces associations, dont le rôle est capital, de consolider leur situation financière souvent fragile.

Données clés

Auteur : M. Pascal Terrasse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Déchéances et incapacités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 25 février 2002

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