Question écrite n° 73336 :
Internet

11e Législature

Question de : M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement des maisons de jeux virtuelles. Ces sites de casinos virtuels sont souvent basés dans des paradis fiscaux et il n'existe aucune législation internationale dans ce secteur, ce qui pose la question du contrôle des activités de blanchiment d'argent qui peuvent se servir de ces casinos comme couverture. De plus, l'absence de législation en la matière représente un risque important pour le citoyen français qui se connecte sur ces sites. En effet celui-ci n'est nullement protégé par la loi. En conséquence, il lui demande ses intentions quant à la mise en place d'une législation dans ce secteur, afin d'éviter les dérives dues à la multiplication de ces sites.

Données clés

Auteur : M. Damien Alary

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 25 février 2002

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