Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de l'exclusion de certaines associations installées en zone franche du bénéfice de l'allègement des charges sociales prévu par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996. La loi sur les zones franches n'a retenue dans ses textes, pour l'exonération des charges sociales, que les associations soumises à l'impôt sur les sociétés, excluant de facto la quasi-totalité d'entre elles puisque le fondement même de l'association de type loi de 1901 est d'être à but non lucratif. Or s'il convient d'alléger les charges des entreprises pour favoriser leur retour dans ces zones délaissées par les activités économiques et sociales traditionnelles, il serait aussi très juste d'appliquer ce dispositif aux associations afin d'éviter leur départ. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que la loi créant des zones franches urbaines s'applique enfin aux associations.