cour de justice
Question de :
Mme Nicole Catala
Paris (11e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Nicole Catala demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui faire connaître le nombre des condamnations prononcées entre le 1er août 1997 et le 31 janvier 2002, à l'encontre de notre pays, par la Cour de justice des Communautés européennes en raison de l'inexécution ou de la non-transposition dans les délais des directives communautaires. Elle lui demande de préciser quel a été le montant des sommes forfaitaires et des astreintes que l'Etat français a dû verser sur le fondement de l'article 228 (nouveau) du Traité, pour inexécution de ses obligations.
Auteur : Mme Nicole Catala
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : affaires étrangères, coopération et francophonie
Date :
Question publiée le 25 février 2002