Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Lors de la création de l'ordre national du Mérite en 1963, et puisque à l'époque il n'y avait pas de membres de l'ordre pour procéder à la remise des insignes, il avait été prévu, à titre transitoire, que ces remises pourraient être effectuées par des membres de la Légion d'honneur. Aujourd'hui, l'ordre national du Mérite compte environ 200 000 membres et ses effectifs dans tous les grades et dignités sont suffisants pour que seuls des membres de l'ordre soient autorisés à en remettre les insignes. M. Bruno Bourg-Broc demande en conséquence à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne convient pas maintenant de mettre fin aux dispositions transitoires évoqués et d'édicter que seuls des membres de l'ordre national du Mérite d'un grade au moins égal à celui des nouveaux nommés ou promus peuvent procéder à la remise réglementaire des insignes, donnant ainsi à cet ordre national sa plénitude.