DATAR
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport annuel de la Cour des comptes consacré à la DATAR. La Cour souligne la mauvaise articulation entre l'échelon central et les échelons déconcentrés. Pour la prime d'aménagement du territoire (PAT), les préfets n'accordent pas suffisamment d'attention aux règles de cumul des aides édictées par Bruxelles. D'autres critiques concernent le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) dont la gestion locale reste floue. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ces critiques pour une meilleure gestion des fonds publics (La Lettre du Maire - n° 1292 - 5 février 2002) par les préfets placés sous son autorité.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 25 février 2002