syndicats et groupements
Question de :
M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Lemoine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités de mutualisation des recettes entre collectivités territoriales appartenant à un syndicat mixte à vocation économique. Actuellement un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut instituer une dotation de solidarité qu'au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de modifier la loi du 10 janvier 1980 sur ce point et ouvrir la possibilité d'instituer une dotation de solidarité entre tous les EPCI membres d'un même syndicat mixte.
Auteur : M. Jean-Claude Lemoine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 25 février 2002