Question de : Mme Cécile Helle
Vaucluse (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Cécile Helle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la taxation à la TVA des subventions reçues par des associations, que celles-ci oeuvrent dans le domaine culturel ou sportif. La Cour de justice des Communautés européennes, suivie par le Conseil d'Etat, a apporté des précisions sur le champ d'application de la TVA en indiquant qu'il doit exister un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur perçue, sous-entendant entre autres l'existence de prestations individualisées rendues directement à un bénéficiaire. Au vu de cette interprétation administrative, elle souhaite connaître son analyse sur l'éventuelle imposition à la TVA de subventions versées par les collectivités publiques à des associations. Elle souhaite également savoir si une imposition différenciée est susceptible d'être appliquée selon que les subventions sont versées par des collectivités publiques ou des partenaires privés (mécénat).