Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Léon Vachet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement des constructions illicites. Suite à la catastrophe de Vaison-la-Romaine, le législateur a pris une série de mesures pour limiter les constructions dans les zones inondables. De ce fait, des zones constructibles sont devenues inconstructibles. Ces dispositions concernent notamment les communes traversées par la Durance. Or, cette modification des zones constructibles a eu pour conséquence le développement des constructions illicites. En effet, profitant du faible prix des terrains, certaines personnes font procéder à des achats dans le but évident de réaliser des constructions illicites. Bien entendu, les communes ont réagi en assignant en justice ces propriétaires, mais ont malheureusement constaté qu'un certain nombre de plaintes ont été classées par le parquet, que les lenteurs de la justice entraînent la réalisation complète des constructions et qu'à partir de là leur destruction est particulièrement difficile et pratiquement jamais exécutée. C'est pourquoi il lui demande s'il n'envisage pas de mettre en place un dispositif législatif ou réglementaire permettant un meilleur respect des dispositions du droit de la construction, grâce à une procédure accélérée.