Question de : M. Roland Vuillaume
Doubs (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le point suivant : selon la doctrine administrative, le barème kilométrique d'évaluation des frais de déplacement professionnels ne peut être utilisé que par des salariés personnellement propriétaires de leur véhicule. Toutefois, l'utilisation de ce barème peut être admise lorsque le propriétaire est le conjoint ou le partenaire avec lequel le salarié a conclu un PACS. La solution retenue pour les conjoints ou les concubins « pacsés » peut-elle être appliquée aux enfants (mineurs ou rattachés) salariés qui utilisent un véhicule dont ses parents sont propriétaires ? Dans cette hypothèse, en effet, c'est bien le même foyer fiscal - comme dans le cas des conjoints - qui déclare les revenus et supporte l'ensemble des frais afférents au véhicule.