Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les inquiétudes de certains milieux professionnels et associatifs du logement suite à l'annonce du projet visant la suppression du dépôt de garantie des locataires. En effet, à leur sens, cette proposition risquerait d'une part de déresponsabiliser les locataires et d'autre part d'alourdir les finances des collectivités, puisque le principe est de remplacer la caution individuelle par une garantie collective. A cet égard, ils font part de leur perplexité face à l'éventualité d'un recours au 1 % logement, cette source étant déjà mise à contribution pour financer d'autres dispositifs. Par ailleurs, ces acteurs sociaux indiquent qu'en raison notamment des difficultés de financement qui se profilent derrière ce projet, il serait opportun, s'il devait être mené à son terme, qu'il donne naissance, à un outil spécifique au service de ceux qui sont exclus de l'accès au logement, et non à un instrument de portée générale. Ils souhaiteraient à ce titre obtenir des précisions sur la notion d'universalité attachée à ce projet. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.