redevance audiovisuelle
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer pour quelle raison le service de la redevance télévisuelle - alors que le problème a déjà été publiquement exposé - s'évertue à adresser les notifications de paiement de la redevance au début de la période de vacances scolaires avec un délai limite fixé au 28 février donc avant la fin de la période des congés. Ainsi donc des familles absentes à cette période se retrouvent hors délai et contraintes de payer un complément.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 février 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002