réglementation
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il souhaiterait savoir si la définition des personnes dites « gens du voyage » doit se limiter aux personnes que l'on qualifie généralement de « gitans » « tziganes » ou « bohémiens », s'il faut en exclure tous ceux qui résident de façon continue en résidence mobile dans le but d'être aptes à voyager. Il souhaiterait connaître en outre quelles vérifications de qualifications sont possibles. Il souhaiterait enfin savoir dans quelle mesure cette loi ne comporterait pas d'effet ségrégationnistes en direction des ethnies précitées.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 25 février 2002