réglementation
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l acceuil des gens du voyage. Il semblerait que la loi effectue une rupture d'égalité dans la désignation des citoyens bénéficiaires puisqu'elle entend favoriser l'accueil d'une seule catégorie de citoyens. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet. En outre il souhaiterait savoir si cette législation serait susceptible de s'appliquer aux personnes qui seraient contraintes d'habiter dans des résidences mobiles, et qui auraient à se déplacer en recherche d'emploi par exemple.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 25 février 2002