Question de : M. Daniel Marcovitch
Paris (19^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Marcovitch attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des candidats qui souhaitent se présenter aux épreuves du permis de conduire. Le nombre de places alloué aux auto-écoles pour chaque candidat inscrit en préfecture est contingenté par la mise en oeuvre de quotas déterminés par les disponibilités du service en personnel. Ce rationnement est de nature à entraîner des abus de la part de certaines auto-écoles consistant à attirer de nombreux candidats par des prix d'appel sans rapport avec le coût réel du permis. Cette technique permet à ces auto-écoles de bénéficier d'un volant plus important de places sans pour autant garantir à leurs élèves une présentation aux épreuves. Afin de mettre un terme à cet état de fait trop souvent préjudiciable pour le consommateur, il lui demande s'il est possible d'envisager l'attribution directe des places d'examen disponibles aux candidats pour autant que ceux-ci fassent état de l'achèvement de leur préparation.