majoration pour enfants
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la récente décision de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) tendant à établir l'égalité entre fonctionnaires hommes et femmes en matière de bonification des retraites (arrêt du 29 novembre 2001). La juridiction européenne a condamné la discrimination existant en France quant au calcul des droits complémentaires liés aux enfants, cette décision étant rétroactive. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à appliquer cette décision de la Cour de justice des Communautés européennes.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 25 février 2002