Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de versement des indemnités prévues par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 « instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ». Selon les termes de ce décret, les mesures de réparation sont accordées à « toute personne dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation ». L'article 2 de ce texte précise que les bénéficiaires peuvent choisir, entre le versement d'une indemnité au capital ou l'attribution d'une rente viagère, versée mensuellement. Les personnes concernées ayant opté pour la seconde possibilité souhaitent savoir si les pouvoirs publics ont prévu une revalorisation de cette rente mensuelle. Dans un souci d'équité, cela semblerait amplement justifié. En effet, les bénéficiaires qui ont choisi le versement au capital peuvent bénéficier des intérêts de la somme perçue, dans l'hypothèse où elle a été placée dans un compte rémunéré. Dans le cas où la revalorisation de la rente viagère ne soit pas prévue par les textes, il lui demande de bien vouloir envisager une telle possibilité, à même de rétablir une égalité de traitement entre l'ensemble des bénéficiaires du décret sus-cité.