Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault souhaite attirer l'attention M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les inquiétudes exprimées par l'Union nationale des Indépendants retraités du commerce. En matière de complémentaire santé tout d'abord, les représentants de l'UNIRC ont stigmatisé les difficultés rencontrées par de nombreux retraités modestes se trouvant dans l'impossibilité matérielle de cotiser pour se garantir une assurance maladie complémentaire. En accord avec la mutualité française, ils souhaiteraient voir instauré un régime de réduction d'impôt en faveur de toutes les personnes qui à titre individuel ont adhéré à une complémentaire santé auprès d'un organisme dont l'action relève de la solidarité. D'autre part, ils attirent l'attention sur le fait que les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, se voient réclamer la CSG et le RDS sur les revenus de leurs capitaux mobiliers et immobiliers. Ne serait-il pas possible dans un juste souci de justice fiscale, que ces non-imposables en soient également exonérés ? Enfin, constatant que le Gouvernement avait légitimement décidé de porter la retraite des exploitants agricoles à 75 % du SMIC, il serait norme d'ajuster la retraite minimum des indépendants retraités du commerce sur ce seuil. Il lui demande donc, si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces légitimes revendications, en faveur d'une catégorie socioprofessionnelle dont l'engagement et l'utilité dans la vie sociale n'est plus à démontrer.