Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

L'établissement public Voies Navigables de France est chargé de la gestion, de l'entretien et de la restauration du domaine public fluvial. Les bateaux-logement contribuent à l'entretien, à l'animation et à la valorisation des berges. Or il semblerait qu'aucune réglementation précise ne préside à l'attribution des places de stationnement pour des bateaux-logements qui, en région parisienne, semble gérée par le Port Autonome de Paris. Cette situation, crée, pour des propriétaires de bateaux-logement des difficultés particulières, soit pour obtenir un emplacement, soit pour le pérenniser. De même, VNF perçoit des redevances pour l'occupation du domaine public fluvial dont le mode de calcul est également flou et les contrats d'occupation restent précaires. Il semblerait que des redevances soient même perçues sur des emplacements interdits. Cette situation de précarité et de flou est d'autant plus intolérable depuis l'entrée en vigueur de la loi SRU qui permet à des communes d'intégrer les bateaux-logement dans le parc social exigé par la dite loi. Enfin, les propriétaires de bateaux-logement, même s'ils disposent d'un avis favorable des communes concernées, se heurtent à des refus non expliqués de la part du PAP dans la plupart des endroits d'Ile-de-France. M. Pierre Cardo demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser la réglementation applicable en matière d'attribution de places de stationnement et de pérennisation des autorisations accordées et, à défaut, de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre en place une réglementation claire, équitable et basée sur des critères vérifiables.